Copie d'une lettre du ministre des finances au garde des Sceaux au sujet des pourvois formés devant le roi, en son conseil d'Etat, par le marquis de Grave et la compagnie Usquin
5 décembre 1837
Manuscrit sur papier. Cahier. 4 f.. 320 x 205 mm
Documents de substitution
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Numérisation effectuée à partir d'un document original : MS0472_219_02.